Article en vigueur depuis le 19 février 2014.
1. Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
2. I. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 8
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Décret n°93-236 du 22 février 1993
6. Art. 9
7. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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