RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028614794
Texte parentLEGITEXT000028614689
Référencearticle 37 du décret n°2014-132 du 17 février 2014 (version du 19 février 2014)Légifrance →
1. I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret, peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2. II. ― Le II et le V de l'article 9 du décret du 21 février 2011 susvisé, modifiés par l'article 36 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
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