1. Conseil national d'agrément.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 14 février 1997
4. Art. 4
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Arrêté du 14 février 1997
7. Art. 7, Art. 8
Décret n°2014-132 du 17 février 2014 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 19 février 2014.
TexteDécret n°2014-132 du 17 février 2014
RattachementChapitre Ier : Instances supprimées
IdentifiantLEGIARTI000028614772
Texte parentLEGITEXT000028614689
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