Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°2014-132 du 17 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 février 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété (en vigueur)