Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 9 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1964 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 (V)