RattachementSection 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
IdentifiantLEGIARTI000037601448
Texte parentLEGITEXT000029007916
Référencearticle 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales , est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.
2. Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l' article L. 283 du livre des procédures fiscales , est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.