Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1964 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (en vigueur)