ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers (en vigueur)
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