Article 4 historique

Historique de l'article 4 du ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2014 au 5 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 février 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers (en vigueur)