DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.

Carte de l'article 30 du DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation. (abrogé)
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