1. Commissions de règlement des litiges de consommation.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 25 mars 2005
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015
RattachementChapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
IdentifiantLEGIARTI000031475209
Texte parentLEGITEXT000031475115
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