Article 1 LEGIARTI000031475151
1. Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
4. Art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2015
NatureDécret
Signé le13 novembre 2015
Publié le14 novembre 2015
Articles38 articles en vigueur
NORPRMX1522920D
IdentifiantLEGITEXT000031475115
Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret procède à la suppression de 28 commissions administratives à caractère consultatif et abroge les textes relatifs à 7 commissions qui n'ont pas été prolongées au-delà de 2015. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 modifié pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 modifié relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 modifié portant création du label « LabelFrancEducation » ;
Vu le décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive » ;
Vu les décisions n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 et n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre
Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
Article 2 LEGIARTI000031475153
1. Commission LabelFrancEducation.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
4. Art. 3, Art. 5
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
7. Art. 4
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 3 LEGIARTI000031475157
1. Comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 20 juin 2002
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Article 4 LEGIARTI000031475159
1. Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
4. Art. 17
Article 5 LEGIARTI000031475161
1. Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2009-345 du 30 mars 2009
4. Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article 6 LEGIARTI000031475155
1. Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
4. Art. 384 A bis
Article 7 LEGIARTI000031475163
1. Commissions permanentes d'enquêtes.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code des transports
4. Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102
Article 8 LEGIARTI000031475165
1. Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 25 janvier 2005
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN, Art. ANNEXE
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 9 LEGIARTI000031475169
1. Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
4. Art. 5, Art. 9, Art. 14
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2001-139 du 12 février 2001
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Article 10 LEGIARTI000031475171
1. Comité stratégique du calcul intensif.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 3 octobre 2011
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Article 11 LEGIARTI000031475167
1. Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
4. Art. 51
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice
Article 12 LEGIARTI000031475173
1. Conseil supérieur de la médecine légale.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Article 13 LEGIARTI000031475179
1. Comité du capital-investissement.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
4. Art. 41 DGA
Article 14 LEGIARTI000031475181
1. Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
4. Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de commerce
7. Art. R123-223
8. - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
9. Art. 3, Art. 10
Article 15 LEGIARTI000031475177
1. Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
4. Art. 136
Article 16 LEGIARTI000031475175
1. Comité consultatif des jeux.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
4. Art. 3, Art. 28
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
7. Art. 28
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense
Article 17 LEGIARTI000031475183
1. Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 66-221 du 14 avril 1966
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Article 18 LEGIARTI000031475185
1. Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de la défense.
4. Art. R1333-15
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Article 19 LEGIARTI000031475187
1. Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2012-169 du 2 février 2012
4. Art. 6
Article 20 LEGIARTI000031475189
1. Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité.
2. L'arrêté du 6 avril 2012 portant création du Comité scientifique du site « Intervention précoce, soutien à la parentalité » est abrogé.
Article 21 LEGIARTI000031475191
1. Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.
2. L'arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est abrogé.
Article 22 LEGIARTI000031475193
1. Comité national de santé publique.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de la santé publique
4. Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art. R1413-32
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code de la santé publique
7. Art. L1413-1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code de la santé publique
10. Art. D1417-17
Article 23 LEGIARTI000031475195
1. Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 14 juin 2011
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
Article 24 LEGIARTI000031475197
1. Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 3 février 2009
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 25 LEGIARTI000031475199
1. Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité".
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2012-531 du 19 avril 2012
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Article 26 LEGIARTI000031475201
1. Conseil de l'hospitalisation.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de la sécurité sociale.
4. Art. L162-21-2
Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur
Article 27 LEGIARTI000031475203
1. Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2014-338 du 14 mars 2014
4. Art. 4, Art. 5
Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 28 LEGIARTI000031475205
1. Commission consultative de la statistique agricole.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 57-178 du 15 février 1957
4. Art. 1, Art. 2
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Article 29 LEGIARTI000031475207
1. Commission régionale de défense économique.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la défense.
4. Art. R*1311-31
Article 30 LEGIARTI000031475209
1. Commissions de règlement des litiges de consommation.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 25 mars 2005
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Article 31 LEGIARTI000031475211
1. Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2006-429 du 12 avril 2006
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Article 32 LEGIARTI000031475213
1. Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010
4. Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010
7. Art. 10
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Décret n°2010-629 du 9 juin 2010
10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 33 LEGIARTI000031475215
1. Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code du patrimoine
4. Art. R452-13
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code du patrimoine
7. Art. R452-10, Art. R452-11
Article 34 LEGIARTI000031475217
1. Comité du patrimoine cultuel.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 24 juin 2002
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Article 35 LEGIARTI000031475219
1. Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code du patrimoine
4. Art. L524-14, Art. R524-11
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code du patrimoine
7. Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16
Article 36 LEGIARTI000031475221
1. I.-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
2. II.-Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
3. III.-Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
4. IV.-Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret.
5. V.-L'article R. 524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Article 37 LEGIARTI000031475223
1. Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
Article 38 LEGIARTI000031475225
1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
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Code de commerce (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de justice administrative (V)
Code de la défense. (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code du patrimoine (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2015).