DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015

RattachementChapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics

IdentifiantLEGIARTI000031475177

Texte parentLEGITEXT000031475115

Référencearticle 15 du décret n°2015-1469 du 13 novembre 2015 (version du 15 novembre 2015)Légifrance →

1. Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

4. Art. 136

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