1. Commissions permanentes d'enquêtes.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code des transports
4. Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102
DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015
RattachementChapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000031475163
Texte parentLEGITEXT000031475115
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.