DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015

RattachementChapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication

IdentifiantLEGIARTI000031475223

Texte parentLEGITEXT000031475115

Référencearticle 37 du décret n°2015-1469 du 13 novembre 2015 (version du 15 novembre 2015)Légifrance →

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