DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015

RattachementChapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

IdentifiantLEGIARTI000031475207

Texte parentLEGITEXT000031475115

Référencearticle 29 du décret n°2015-1469 du 13 novembre 2015 (version du 15 novembre 2015)Légifrance →

1. Commission régionale de défense économique.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la défense.

4. Art. R*1311-31

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