RattachementChapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000031475155
Texte parentLEGITEXT000031475115
Référencearticle 6 du décret n°2015-1469 du 13 novembre 2015 (version du 15 novembre 2015)Légifrance →
1. Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
4. Art. 384 A bis
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.