1. Comité consultatif des jeux.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
4. Art. 3, Art. 28
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
7. Art. 28
DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015
RattachementChapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
IdentifiantLEGIARTI000031475175
Texte parentLEGITEXT000031475115
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