Article 1 JORFARTI000038471272
L'arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux des indemnités allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2019 portant abrogation de diverses dispositions relatives au comité des prix de revient des fabrications d'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2019
NatureArrêté
Signé le13 mai 2019
Publié le15 mai 2019
PublicationJORF n°0112 du 15 mai 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1912340A
IdentifiantJORFTEXT000038471267
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2019-440 du 13 mai 2019 portant abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038471274
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est supprimé.
Article 3 JORFARTI000038471277
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2019.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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