1. Comité du capital-investissement.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
4. Art. 41 DGA
DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015
RattachementChapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
IdentifiantLEGIARTI000031475179
Texte parentLEGITEXT000031475115
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