DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015

RattachementChapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique

IdentifiantLEGIARTI000031475213

Texte parentLEGITEXT000031475115

Référencearticle 32 du décret n°2015-1469 du 13 novembre 2015 (version du 15 novembre 2015)Légifrance →

1. Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010

4. Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010

7. Art. 10

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. - Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

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