1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015
RattachementChapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
IdentifiantLEGIARTI000031475225
Texte parentLEGITEXT000031475115
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