Article 30 historique

Historique de l'article 30 du DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 novembre 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation. (abrogé)