Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article sans numéro du Décret n° 2016-770 du 10 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juin 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée)