Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1998 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (V)