Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1998 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 - art. 3