Arrêté du 20 juin 2018 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2018 au 16 décembre 2023.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 20 juin 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 4 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (en vigueur)
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