Arrêté du 21 mai 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 21 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
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