Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2016 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 16 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 11 (Ab)
  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36 (T)
  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 37 (Ab)
  • Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 37 (V)
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