Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · Article

Article 4

Article transféré, en vigueur du 21 mai 2016 au 19 février 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 2 (VT)
  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36 (T)
  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 37 (Ab)
  • Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009 - art. 1 (V)
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