Article transféré, en vigueur du 21 mai 2016 au 19 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999
RattachementA.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Titre Ier : Composition.
A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000032569155
Texte parentLEGITEXT000043176420
Référencearticle 4 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 21 mai 2016)Légifrance →
1. La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
2. Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.
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