Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2022 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 9 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 5
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