Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · Article

Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections (en vigueur)
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