Article 28-8-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 28-8-1 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-684 du 5 juillet 2024 relatif au montant de la déduction forfaitaire patronale à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-6 (VD)
• Décret n°2024-684 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-684 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)