Article 28-8-1 historique

Historique de l'article 28-8-1 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-684 du 5 juillet 2024 relatif au montant de la déduction forfaitaire patronale à Mayotte (en vigueur)