Article 30-2

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 30-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 août 2023 au 23 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-451 du 21 mai 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-451 du 21 mai 2024 (V)