Article 30-2 historique

Historique de l'article 30-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 août 2023 au 23 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-451 du 21 mai 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)