Article 33-2

Article en vigueur depuis le 14 février 2025.

Carte de l'article 33-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 août 2023 au 23 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2024 au 14 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-451 du 21 mai 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-123 du 11 février 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2025-123 du 11 février 2025 modifiant l'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-451 du 21 mai 2024 (V)
• Décret n°2025-123 du 11 février 2025 (V)
• Décret n°2025-123 du 11 février 2025 - art. 1