Article 33-2 historique

Historique de l'article 33-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 août 2023 au 23 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2024 au 14 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-451 du 21 mai 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-123 du 11 février 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2025-123 du 11 février 2025 modifiant l'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)