Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2024 au 15 mars 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 5 juillet 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce (en vigueur)
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