Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 5 juillet 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 2024 au 15 mars 2025 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce (en vigueur)