Arrêté du 23 octobre 2025 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2025 au 5 août 2026.
Carte de l'article 6 du Arrêté du 23 octobre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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