Article 69-1

Article en vigueur depuis le 29 août 1995.

Carte de l'article 69-1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 août 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 95-955 1995-08-23 art. 31 jorf 29 août 1995

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 25 août 1995 - art. 17 (V)