Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.
Carte de l'article 72 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985 (modifiée)
- Rédaction du 24 novembre 1985 au 19 février 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15, art. 19 JORF 28 Novembre 1985
- Rédaction du 19 février 1988 au 29 août 1995 (modifiée) — issue de : Décret 88-159 1988-02-18 art. 26, 33 jorf 19 février 1988
- Rédaction du 29 août 1995 au 14 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 34
- Rédaction depuis le 14 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72-1 (V)