Article 72 historique

Historique de l'article 72 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 1985 au 19 février 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15, art. 19 JORF 28 Novembre 1985
• Rédaction du 19 février 1988 au 29 août 1995 (modifiée) — issue de : Décret 88-159 1988-02-18 art. 26, 33 jorf 19 février 1988
• Rédaction du 29 août 1995 au 14 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 34
• Rédaction depuis le 14 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 2