Article L104

Article en vigueur depuis le 3 avril 2008.

Carte de l'article L104 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 90-669 1990-07-30 art. 56 VI JORF 1er août 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 3 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
• Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 - art. 56 (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)