Article L104 historique

Historique de l'article L104 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 90-669 1990-07-30 art. 56 VI JORF 1er août 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 3 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1