Article L172

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.

Carte de l'article L172 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1983 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)