Article L172 historique

Historique de l'article L172 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1983 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17