Livre des procédures fiscales · Article
Article L208
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
Carte de l'article L208 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987 (modifiée)
- Rédaction du 9 juillet 1987 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 4 JORF 9 juillet 1987
- Rédaction du 18 août 1993 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
- Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 126
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 76 (V)
- Code des douanes - art. 348 (VT)
- Code des douanes - art. L331-4 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L207 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L208 A (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L208 B (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. R*208-1 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R*208-3 (V)